Allemagne

Allemagne

En raison de la structure fédérale de la République fédérale d’Allemagne et en vertu du partage, ancré dans la Loi fondamentale, des compétences entre la Fédération et les Länder en matière de législation et d’administration, les dispositions régissant la formation continue sont inscrites tant au niveau du droit fédéral que de la législation des Länder. Au niveau fédéral, les bases légales pour la collecte des informations relatives à la formation continue sont la loi sur la statistique pour l’enseignement supérieur (Hochschulstatistikgesetz), la loi sur la promotion de la formation continue d’avancement professionnel (Aufstiegsfortbildungsförderungsgesetz), la loi sur la promotion de la formation professionnelle continue (Berufsbildungsförderungsgesetz) et la loi sur le microrecensement (Mikrozensusgesetz). Il n’y a pas de droit de la formation continue unifié et homogène qui réglerait de manière cohérente, à travers seulement une loi ou un petit nombre de lois, la formation continue en Allemagne et ses différents aspects tels que les institutions, le financement, l’offre et la participation et la qualité. À cela s’ajoute le fait que la formation continue ne relève pas seulement du droit de la formation, mais qu’elle est également réglée dans certains contextes par le droit du travail, celui de l’économie ou encore par le droit des assurances sociales.

La plupart des Länder allemands ont promulgué une loi sur la formation continue pour ce qui relève de leur compétence. En Bade-Wurtemberg la loi Bildungsgesetz Baden-Württemberg (BzG BW) réglemente depuis 2015 les conditions concernant la formation continue, par exemple, le droit des employés de suivre une formation continue. Et puis, le Land de Rhénanie-Palatinat a determiné des normes dans le Weiterbildungsgesetz Rheinland-Pfalz. 

Suisse

Suisse

En 2006, l’article suivant relatif à la formation est venu compléter la Constitution fédérale à la suite d’une votation populaire:

Art. 64a Formation continue

1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

2 Elle peut encourager la formation continue.

3 La loi fixe les domaines et les critères.

La loi sur la formation continue (LFCo) est une loi-cadre, dont l’introduction implique l’adaptation d’environ 80 lois spéciales ainsi que des dispositions d’exécution afférentes. Cette loi s’accompagne également de la redéfinition des compétences en matière de réglementation et de promotion de la formation continue au niveau fédéral. Fortement morcelées jusqu’alors, les compétences ont été regroupées au sein du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le SEFRI a pour mission de mettre en œuvre la loi en coopération avec les cantons et les autres offices fédéraux.

La LFCo définit 5 principes applicables à la promotion de la formation continue (responsabilité, qualité, prise en compte des acquis dans la formation formelle, égalité des chances, concurrence). Les aides financières se limitent néanmoins pour l’essentiel aux compétences de base, à la statistique relative à la formation continue et au soutien des associations faîtières. Le domaine de la formation continue reste, même après l’introduction de la LFCo, un marché dominé par les organismes privés.

France

France

La loi du 16 juillet 1971 (Loi Delors) a fondé le système de la formation professionnelle. Elle a évolué à plusieurs reprises notamment par la loi du 4 mai 2004 relative à « la formation tout au long de la vie » et par la loi relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » (24 novembre 2009). La dernière réforme de la formation professionnelle initiale et continue date de 2014 (Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale). La loi accepte le rôle déterminant de la qualification des employés, simplifie le financement des actions et permet l'utilisation des ressources plus économique.